Décret exécutif n° 18-256
· ج.ر عدد 62 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-256 du 2 Safar 1440 correspondant au 11 octobre 2018 modifiant le décret exécutif n° 99-176 du 20 Rabie Ethani 1420 correspondant au 2 août 1999 fixant les modalités d’accomplissement du service civil pour les praticiens médicaux
Article 2
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique, assujetis au service civil affectés, à compter du 1er septembre 2018.
