Article 7

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 10. — L'arrêté portant ouverture de l'enquête publique doit être porté à la connaissance du public par voie d'affichage au siège de la wilaya, des communes concernées et dans les lieux d'implantation du projet ainsi que son insertion dans deux (2) quotidiens nationaux aux frais du promoteur, et précise :

— ....................... (sans changement) .......................... ;

— la durée de l'enquête qui ne doit pas dépasser quinze

(15) jours à partir de la date d'affichage ;

— ......................... (sans changement) ....................... ».