Article 5

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Les services chargés de l'environnement territorialement compétents, saisis par le wali, examinent le contenu de l'étude ou de la notice d'impact dans un délai n'excédant pas un (1) mois à compter de la date de notification de la demande, et peuvent demander au promoteur toute information ou étude complémentaire requise.

Le promoteur dispose d'un délai de deux (2) mois pour fournir le complément d'informations demandées.

Passé ce délai, l'étude ou la notice d'impact est rejetée par les services chargés de l'environnement, si aucune demande de prorogation de délai motivée n'est introduite par le demandeur.

Le rejet est notifié au demandeur ».