Décret exécutif n° 18-255
· ج.ر عدد 62 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-255 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d'application, le contenu et les modalités d'approbation des études et des notices d'impact sur l'environnement
Article 2
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007, susvisé, sont complétées par un alinéa in fine rédigé comme suit :
« Art. 5. — .................. (sans changement) ...................
L'approbation de l'étude ou de la notice d'impact relative à l'extension d'un projet ne se substitue pas à l'autorisation d'exploitation établie pour les établissements existants ».
