Décret exécutif n° 18-254
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 1er
Le présent décret a pour objet, la création, la composition, les missions et le fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien (C NFT A) et des comités de facilitation d'aéroport (C F A).
