Décret exécutif n° 18-254
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-254 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant création, composition, missions et fonctionnement du comité national de facilitation du transport aérien et des comités de facilitation d’aéroport
Chapitre 2 — Du comité national de facilitation du transport aérien
Article 11
Le comité national de facilitation du transport aérien élabore son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.