Article 3

La subvention et/ou l'aide matérielle objet du présent décret, ne peut être accordée qu'aux associations et groupements cités à l'article 2, ci-dessus, et remplissant les conditions suivantes :

— respect de la législation en vigueur ;

— convergence de leurs objectifs avec la politique de l'Etat en matière de développement de la PME ;

— but non lucratif.