Article 2

Sont concernés par les dispositions du présent décret :

— les associations de TPE représentatives de cette catégorie, offrant des services spécifiques aux TPE ;

— les associations et/ou groupements de PME visant l'amélioration de la compétitivité des filières d'activités notamment celles de la sous-traitance à travers la collaboration des différents acteurs qui interviennent dans le processus de fabrication d'un produit matériel ou immatériel ou d'un service depuis la recherche et développement jusqu'à la consommation finale ;

— les associations professionnelles et les groupements qui créent des structures d'appui à la PME.