Décret exécutif n° 18-253
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME
Article 1er
En application des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d'orientation sur le développement de la PME, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 7
