Décret exécutif n° 18-253
· ج.ر عدد 61 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-253 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités d'accès à la subvention et à l'aide matérielle accordées par l'Etat aux associations et aux groupements de PME
Article 13
La subvention et/ou l'aide matérielle octroyée ne doit être utilisée qu'aux fins auxquelles elle a été accordée.
