Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 1er — De la commission multisectorielle
Article 5
La commission est dotée d’un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement.
