Article 1er

En application des articles 8 et 99 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, ci-après dénommé le « fonds ».