Décret exécutif n° 18-247
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant les modalités de gestion du fonds d’appui du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques
CHAPITRE 2 — De la fourniture du service universel
Article 10
L’attribution de la fourniture du service universel des communications électroniques, à l’issue de l’appel à la concurrence, est approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
