Décret exécutif n° 18-246
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement
CHAPITRE 1er — Dispositions générales
Article 1er
En application de l’article 7 de loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques, le présent décret a pour objet de déterminer le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement éventuel tant par l'Etat que par la contribution des opérateurs.
