Décret exécutif n° 18-246
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 déterminant le contenu et la qualité du service universel de la poste et du service universel des communications électroniques, les tarifs qui leur sont appliqués et leur mode de financement
CHAPITRE 5 — Dispositions finales
Article 11
Toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 17-106 du 6 Joumada Ethania 1438 correspondant au 5 mars 2017, complété, déterminant le contenu du service universel de la poste et des télécommunications, les tarifs qui lui sont appliqués et son mode de financement, sont abrogées.
