Décret exécutif n° 18-243
· ج.ر عدد 60 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-243 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de quatre millions de dinars (4.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et au chapitre n° 37-04 « Administration centrale — Etudes ».
