Décret exécutif n° 18-236
· ج.ر عدد 59 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-236 du 28 Moharram 1440 correspondant au 8 octobre 2018 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation d’un projet industriel au niveau de la wilaya d’Oran
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet le déclassement d’une parcelle de terre agricole déstinée à la réalisation du projet industriel dans la commune de Tafraoui — wilaya d’Oran.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 9
