Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont complétées par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11. bis. — Les données d'adhésion à la mutuelle sociale portées sur la carte chifa sont :

— les informations sur la mutuelle sociale à laquelle a adhéré l'assuré social ;

— la nature des prestations et leur taux de remboursement auxquels ont droit l'assuré social membre adhérent à la mutuelle sociale et ses ayants droit ;

— la date d'expiration du droit aux remboursements des prestations de soins pour les bénéficiaires de la carte chifa cités ci-dessus ».