Article 2

Les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret exécutif n° 10-116 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 8. — Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa familiale ou d'ayant (s) droit sont :

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— les données relatives à l'affiliation à la sécurité sociale de l'assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale ;

— les droits aux prestations servies à l'assuré social par l'organisme de sécurité sociale ainsi qu'à ses ayants droit et, le cas échéant, le droit aux prestations servies par la mutuelle sociale ;

— .......................... (sans changement) .......................... ; 16 Moharram 1440 26 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

— l'ensemble des prestations servies par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation, à l'assuré social titulaire de la carte et/ou à ses ayants droit portés sur la carte et, le cas échéant, l'ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale ;

— ...................... (le reste sans changement) ............... ».

« Art. 9. — Les données insérées dans le composant électronique de la carte chifa individuelle sont :

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— les données relatives à l'affiliation à la sécurité sociale de l'assuré social et, le cas échéant, les données relatives à son adhésion à une mutuelle sociale ;

— les droits aux prestations servies par l'organisme de sécurité sociale au titulaire de la carte et, le cas échéant, les droits aux prestations servies par la mutuelle sociale ;

— .......................... (sans changement) .......................... ;

— l'ensemble des prestations servies par l'organisme de sécurité sociale d'affiliation au titulaire de la carte et, le cas échéant, l'ensemble des prestations servies par la mutuelle sociale ;

— ...................... (le reste sans changement) ............... ».

« Art. 10. — Les données relatives à l'affiliation à la sécurité sociale et, le cas échéant, celles relatives à l'adhésion à la mutuelle sociale ainsi que les données administratives, médicales, d'utilisation et de sécurisation insérées dans le composant électronique des cartes chifa, citées aux articles 8 et 9 ci-dessus, permettent de procéder à la prise en charge des prestations de soins telles que définies par la législation en vigueur ».