Décret exécutif n° 18-227
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 9
Les recommandations et avis du conseil sont consignés sur un procès-verbal, adressés à l'autorité publique compétente et sont également transmis à l'ensemble des membres du conseil.
