Décret exécutif n° 18-227
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale
CHAPITRE 2 — COMPOSITION DU CONSEIL
Article 6
Le mandat du membre du conseil est bénévole et ne peut donner lieu à aucun avantage en espèces ou en nature.
