Article 5

Le mandat des membres du conseil est fixé à cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.

En cas d’interruption du mandat d'un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le mandat des membres du conseil désignés en raison de leurs fonctions prend fin avec la cessation de celles-ci.