Décret exécutif n° 18-227
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale
CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 16
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale.
