Décret exécutif n° 18-227 · ج.ر عدد 57 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Article 12

Le conseil peut créer en son sein des commissions dont le nombre, les missions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés dans son règlement intérieur.

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