Décret exécutif n° 18-227 · ج.ر عدد 57 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-227 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale

CHAPITRE 3 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Article 10

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet à l'approbation de l'autorité publique compétente.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.