Décret exécutif n° 18-226
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 3
Les prix sont décernés annuellement par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise après évaluation des candidatures par une commission du prix, lors d'une cérémonie.
