Décret exécutif n° 18-226
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-226 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 instituant un prix national de la petite et moyenne entreprise innovante et fixant les conditions et les modalités de son attribution
Article 11
La commission du prix peut proposer au ministre chargé de la petite et moyenne entreprise la non attribution du prix dans l'un ou les domaines couverts, dans le cas où les innovations proposées n'atteignent pas le niveau requis.
