Décret exécutif n° 18-225
· ج.ر عدد 57 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-225 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant création de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et fixant son organisation
Article 4
Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 03-233 du 23 Rabie Ethani 1424 correspondant au 24 juin 2003, modifié et complété, portant création de la direction de wilaya de la poste et des technologies de l’information et de la communication et fixant son organisation.
