Décret exécutif n° 18-222
· ج.ر عدد 56 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-222 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue »
Article 2
Le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue » est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
