Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
La capacité d’accueil des établissements privés ou de son annexe ne peut être supérieure à cent vingt (120) enfants.
Toutefois, et à titre dérogatoire, les établissements privés peuvent accueillir un nombre plus grand que celui prévu à l’alinéa ci-dessus, par décision du ministre chargé de la solidarité nationale, si la capacité d’accueil et les conditions d’encadrement le permettent.
