Article 62

Outre les autres formes de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur, l’établissement privé est soumis au contrôle pédagogique et administratif exercé par les services du ministère chargé de la solidarité nationale.

Le contrôle doit porter notamment, sur :

— les conditions de prise en charge psychologique et pédagogique des enfants handicapés mentaux ;

— la mise en œuvre des programmes d’activité de l’établissement ;

— le respect des dispositions réglementaires et des clauses du cahier des charges ;

— l’observation des règles d’hygiène et de sécurité.