Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 58
L’activité de l’établissement privé ne peut être interrompue en cours d’année scolaire qu’en cas de force majeure. Le fondateur est tenu, dans ce cas, d’en aviser immédiatement la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et les parents des enfants accueillis.
La cessation de l’activité de l’établissement privé est subordonnée à l’accord préalable du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
