Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 5 — LA PRISE EN CHARGE EDUCATIVE
Article 57
Tout changement d’activité de l’établissement privé concernant ses programmes, ses méthodes, ses personnels ou ses structures, est soumis à l’accord préalable du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
