Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES › Section 2 — Le Conseil psychopédagogique
Article 51
Le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya élabore un rapport annuel sur les activités des établissements privés et le transmet au ministre chargé de la solidarité nationale.
