Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Les établissements privés assurent une mission d’éducation et d’enseignement spécialisés au profit d’enfants handicapés mentaux et/ou ayant une déficience mentale avec des troubles associés, qui nécessitent une prise en charge éducative et psychologique particulière.
Les établissements privés peuvent également prendre en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme dans des espaces réservés à cet effet.
