Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 4 — FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES › Section 1 — Du directeur et des personnels
Article 38
Tout changement de directeur d’établissement privé doit être porté par le fondateur à la connaissance de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, dans un délai n’excédant pas huit (8) jours.
En cas de vacance du poste de directeur, ce dernier est suppléé temporairement par un membre du corps pédagogique, désigné par le fondateur pour une période n’excédant pas trois (3) mois. 9 septembre 2018
