Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS FINALES
Article 2
L’établissement privé s’engage à accueillir des enfants handicapés mentaux et/ou avec des troubles associés, nécessitant une prise en charge éducative, psychologique et pédagogique spécialisée et un accompagnement de leurs familles.
L’établissement privé s’engage également à prendre en charge des enfants atteints de troubles du spectre de l’autisme nécessitant une prise en charge psychologique, pédagogique et éducative spécialisée appropriée.
