Article 20

La commission prévue à l’article 19 ci-dessus, présidée par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, comprend :

— un (1) représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales ;

— un (1) représentant de la direction du commerce ;

— un (1) représentant de la direction de la protection civile ;

— un (1) représentant de la direction de l’éducation ;

— un (1) représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un (1) représentant de la direction de l’urbanisme, de l’architecture et de la construction ;

— un (1) représentant de la direction de la santé et de la population ;

— un directeur d’établissement public spécialisé dans l’accueil des enfants handicapés mentaux ;

— le chargé du service des établissements spécialisés au niveau de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— un (1) représentant de l’assemblée populaire communale de la commune, lieu d’implantation de l’établissement privé.

La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux.