Décret exécutif n° 18-221
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-221 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 fixant les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés d’éducation et d'enseignement spécialisés pour enfants handicapés mentaux
CHAPITRE 3 — CREATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES
Article 18
La direction de l’action sociale et de la solidarité de la wilaya vérifie le dossier administratif et technique accompagné du cahier des charges, et le soumet à la commission prévue à l’article 19 ci-dessous, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de dépôt du dossier.
Elle peut demander, le cas échéant, des informations complémentaires ou de compléter le dossier.
