Décret exécutif n° 18-218
· ج.ر عدد 55 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-218 du 26 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 6 septembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cinq cent quarante millions de dinars (540.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq cent quarante millions de dinars (540.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
