Article 13

Il est institué au niveau de chaque wilaya, une commission d’ouverture et d’évaluation des offres relatives à l’exploitation des biens wakfs immeubles destinés à la réalisation de projets d’investissements, ci-après dénommée la « commission ».

A ce titre, elle est chargée de :

— l’ouverture des offres présentées par les candidats à l’exploitation ;

— l’étude et de l’évaluation des offres présentées, en deux étapes : la sélection préliminaire et la sélection définitive ;

— la sélection de la meilleure offre technique et financière au profit des wakfs, sur la base des critères et règles applicables en matière d’investissement, en prenant en compte la compatibilité de la nature du projet avec la carte d’investissement de wilaya.