Décret exécutif n° 18-212
· ج.ر عدد 50 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail
Article 5
Pour la mise en œuvre de l’exemption de la (TVA) l’importateur des matières et produits cités à l'article 2 ci-dessus, est tenu de présenter aux services des douanes, en plus du programme d’importation prévisionnel annuel, cité à l’article 4 ci-dessus, l’attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée à cet effet par les services fiscaux.
