Décret exécutif n° 18-212
· ج.ر عدد 50 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail
Article 1er
En application des dispositions de l'article 9 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, modifié, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail.
