Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 2 — Dispositions communes
Article 9
Pour démontrer ses capacités financières, le demandeur d'un permis minier doit fournir dans sa demande les états financiers des trois (3) derniers exercices. 26 Dhou El Kaâda 1439 8 août 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
