Article 67

Sont abrogées, les dispositions des décrets exécutifs nos 02-65 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 définissant les modalités et procédures d’attribution des titres miniers, 02-66 du 23 Dhou El Kaâda 1422 correspondant au 6 février 2002 fixant les modalités d’adjudication des titres miniers, 02-469 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 relatif à l’activité minière de ramassage, de collecte et/ou de récolte et 08-188 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’autorisation d’exploitation de carrières et sablières.