Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 6 — Des permis d'exploitation de carrières
Article 46
La demande de cession ou de transfert, partiel ou total, d'un permis d'exploitation de carrières, est accordée par l’autorité administrative compétente ayant délivré ledit permis, dans les conditions prévues à l'article 66 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.
