Décret exécutif n° 18-202
· ج.ر عدد 49 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-202 du 23 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 5 août 2018 fixant les modalités et procédures d’attribution des permis miniers
CHAPITRE II — DES MODALITES ET PROCEDURES APPLICABLES A L’ATTRIBUTION DE PERMIS MINIERS › Section 5 — Des permis d’exploitation des mines
Article 33
La demande de cession ou de transfert, partiel ou total, d'un permis d'exploitation de mines, est accordée par l’agence nationale des activités minières dans les conditions prévues à l’article 66 de la loi n° 14-05 du 24 février 2014, susvisée.
