Article 1er

En application des dispositions des articles 63, 64 et 106 de la loi n° 14-05 du 24 Rabie Ethani 1435 correspondant au 24 février 2014 portant loi minière, le présent décret a pour objet de fixer :

1. La liste des substances minérales relevant du régime des carrières, objet de permis d’exploitation de carrières que les walis territorialement compétents peuvent attribuer dans le cadre de la réalisation de projets d’infrastructures, d’équipements et d’habitat arrêtés dans les programmes de développement de ou (des) wilaya(s) ;

2. Les modalités et procédures d’instruction des dossiers de demande des permis miniers, de délivrance, de renouvellement, de suspension, de retrait, de renonciation, de cession et de transfert des permis miniers ;

3. Les modalités et procédures de l’adjudication des permis d’exploitation de mines ou de carrières.