Article 3

Les dispositions du décret exécutif n° 96-296 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé, sont complétées par un article 21 bis rédigé comme suit :

« Art. 21 bis. — Le directeur général de l’agence est assisté dans l’exercice de ses fonctions par un inspecteur général, des directeurs centraux et des conseillers dont un (1) conseiller juridique ».