Article 86

L’usager du service public délégué peut informer l’autorité délégante des comportements du délégataire en cas :

— de négligence ou de dépassement de la part du délégataire ;

— de non-respect du délégataire des conditions relatives à l’exploitation du service public concerné ;

— d’atteinte à l’un des principes de gestion et de préservation du service public ;

— de mauvaise exploitation du service public.

Dans ces cas, l’autorité délégante met en place, immédiatement, une commission d’enquête qui élabore un rapport à cet effet. Elle prend toutes les mesures nécessaires afin d’y remédier.